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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02186_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La consultation par l'administration du fichier Eurodac a permis de constater que les empreintes de l'intéressée avaient été relevées en Espagne le 15 décembre 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02663_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il est constant que les faits reprochés à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00290_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01166_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète des Vosges, après avoir constaté l'entrée et le maintien irréguliers de Mme C sur le territoire, a examiné l'ensemble de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition du 27 mai 2024 mené par les services de police, que M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01381_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En ce qui concerne le harcèlement moral - les éléments de fait susceptibles de faire présumer un harcèlement moral sont nombreux et correspondent à une constante dégradation de ses conditions de travail
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01048_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - l’enquête de l’inspecteur du travail n’a pas été menée de façon contradictoire dès lors, d’une part, qu’il n’a pas été mis à même d’apporter des réponses aux observations de son
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00516_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de son auteur la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 février et 12 septembre 2024 la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. et Mme C A, représentés par Me Mendes Constante, demandent à la Cour, dans le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Ce projet mené en 2014 a consisté, aux termes du dossier technique, à modifier et optimiser le fonctionnement logiciel d'un enregistreur de données existant de la société appelante dénommé " PocketLim
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le constat d’huissier produit par les intervenants ne permet pas de contredire utilement ces constats de l’étude d’impact.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
le constat.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
d'une vérification de comptabilité dès lors qu'il ressort de la proposition de rectification en cause que le service ne s'est pas fondé sur les constatations relevées à l'issue de l'enquête sur place
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A ne peut bénéficier de la présomption de l'article L. 3 du code, dès lors que la constatation de son infirmité n'a pas été réalisée au cours de son service militaire ou d'une expédition déclarée campagne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, il est constant que M. C H ne portait aucune trace de traumatisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01627_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01702_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les États membres définissent, en tenant compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement est mis en œuvre, les modalités de recouvrement de l'aide déjà reçue s'il est constaté, au moment
Source officiellePage 17 sur 132