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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
Les requérants font valoir, sans autre précision, que les virements auraient été employés pour financer le fonds de roulement du restaurant.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2017 : 12.
Juge des référés
ORCA_24TL01747_20241014
14 octobre 2024
A B, représenté par Me Nicol, demande à la cour : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 3°) d'annuler l'arrêté
1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés : S’agissant de la charge de la preuve : 10.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00945_20220711
11 juillet 2022
Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour tardiveté et à titre subsidiaire que les moyens ne sont pas fondés.
DCA_23TL02223_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, à l'appui de ce moyen, Mme C faisait uniquement valoir les risques qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.
DCA_23TL02662_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 29 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 mars 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02684_20251128
28 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
DCA_24MA02685_20251128
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
Il en notifiera une copie à chacune des parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 janvier 2022 à 12h00.
DCA_21BX04409_20220711
Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Vienne. Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, M.
DCA_18MA03316_20260313
13 mars 2026
Copie en sera adressée au Dr I... C..., expert, et au Pr B... D..., sapiteur.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00396_20241022
22 octobre 2024
notamment valoir ses observations relatives à une perspective d'éloignement.
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
Il fait valoir que le moyen invoqué par le préfet de la Haute-Garonne au soutien de sa demande de sursis à exécution du jugement n'est pas fondé.
DCA_22BX00705_20221213
13 décembre 2022
A ne peut utilement faire valoir qu'il remplirait les conditions posées par ces dispositions à l'encontre de la décision de refus de séjour qu'il conteste. 7.
4ème chambre
DCA_24PA01243_20241004
4 octobre 2024
Si de telles possibilités existent mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts
ORCA_24NT02319_20250724
24 juillet 2025
l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), Mmes C, Chaudet, Dardaine, David, Debu, Heymann, Lemens-Boy, Mignot, Patin, Pierron, Roussel, Roux, Torel, Nicol
DCA_23TL02512_20250703
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance en date du 15 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2024.
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
Par ailleurs, ainsi que le fait valoir l'administration, l'assemblée générale extraordinaire a réuni l'associé cédant et l'associé cessionnaire, alors co-gérants de l'EARL, a délibéré sur le sort du résultat
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