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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01984_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 17 avril 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'ils valent
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
13 août 2024
La commune de Sète est propriétaire de la parcelle cadastrée section AP n° 124, située en contre-bas de la propriété de Mme A, et sur laquelle se trouve l'école des Beaux-Arts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C en tant qu'elle portait sur les parcelles A 1512, A 325 de la section de Sichard et Aubeau au motif que son rang de priorité ne lui permettait pas d'y prétendre et, en tant qu'elle portait sur la parcelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
date du refus de permis de construire, la décision de préemption exercée sur le terrain d'assiette du projet n'était pas encore définitive, et la promesse de vente dont elle bénéficiait était encore valable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02577_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
arrêté du 25 février 2016, prorogé deux fois pour une année par les arrêtés des 4 février et 30 décembre 2019, de construire trois immeubles comportant 112 logements, donc 28 logements sociaux, sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01794_20250213
13 février 2025
13 février 2025
composant le secteur de la Mazelle, ensemble la décision du 4 octobre 2019 par laquelle Limoges Métropole a rejeté son recours gracieux tendant au maintien de la constructibilité de la parcelle LN n°
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, le formulaire Cerfa de demande du permis de construire modificatif mentionne que les parcelles d'origine cadastrées section C nos 99 et 160 ont été regroupées pour ne constituer qu'une seule parcelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
, en dégageant la vue sur ladite route et, enfin, d'éviter un stationnement anarchique en période d'affluence, à l'occasion des vacances ou lors d'importantes chutes de neige.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00282_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de Donville-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire une résidence de neuf logements sur la parcelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01705_20250804
4 août 2025
4 août 2025
l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Royan a délivré à la société civile de construction vente Royan Perche un permis de démolir une partie des bâtiments existants sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02508_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
situées dans un environnement totalement urbanisé ; - le classement en zone agricole de leurs parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00631_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A la suite de cet arrêt, l’EPF de l’Ain a proposé à la société Choun, par lettre du 20 septembre 2024, d’acquérir les parcelles cadastrées section C nos 146, 147 et 416.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Thibaud, a demandé à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Riquet 77 un permis de construire valant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03067_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par un arrêt du 26 mars 2019, la cour d'appel de Grenoble a considéré que Mme A avait commis un délit en déboisant cette parcelle, en y aménageant une zone d'implantation de plusieurs caravanes et en y
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01670_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 14 juin 2011 n'a créé aucun lot à bâtir sur les parcelles d'assiette du certificat d'urbanisme en litige, les parcelles n° 704 et 703, qui correspondaient
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01671_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'arrêté du 14 juin 2011 n'a créé aucun lot à bâtir sur les parcelles d'assiette du certificat d'urbanisme en litige, les parcelles n° 704 et 703, qui correspondaient
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
valant promesse de procéder à l'échange de ces parcelles dès lors qu'il n'a été délivré qu'au regard des règles d'urbanisme et ne pouvait avoir d'effet utile qu'à la condition que les pétitionnaires deviennent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En ce qui concerne le classement des parcelles : S'agissant des parcelles classées en zone A : 16.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
composant le secteur de la Mazelle, ensemble la décision du 12 septembre 2019 par laquelle Limoges Métropole a rejeté leur recours gracieux tendant au maintien de la constructibilité des parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01795_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Limoges en tant qu'elle classe en zone naturelle les parcelles
Source officiellePage 17 sur 69