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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02304_20221221
21 décembre 2022
résidence au Havre ; le document ne précise pas que la demande d'annulation peut être déposée par courrier, télécopie ou courriel, et ne donne pas les coordonnées de la juridiction ; le document indique, de façon
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01722_20221129
29 novembre 2022
de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement
1ère chambre
DCA_24PA02716_20241119
19 novembre 2024
Vu : - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01273_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité des arrêtés de remise aux autorités allemandes : En premier lieu, aux termes de l’article 5 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1.
Juge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
/"Annexes" : toute structure annexe, notamment les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux
7ème chambre
DCA_22PA01314_20230530
30 mai 2023
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive 2013/55/UE du Parlement européen
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
Par un jugement n° 1902158 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande.
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
Vu : - la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
A résidant désormais de façon régulière en France, la contribution forfaitaire de frais de réacheminement d'un montant de 2 124 euros n'est pas due.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
étude et de factures, est bien inférieur à celui pris en compte par la préfecture, qui pour sa part n'est pas justifié ; -le coût lié au transport et à la gestion des terres est également évalué de façon
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
Vu : la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; le code de l’environnement ; le code du travail ; le code de justice
2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement ; - le code de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02588_20241205
5 décembre 2024
internationale relative aux droits de l'enfant ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/33/UE du Parlement
ORCA_25PA03084_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03942_20240122
22 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
ORCA_23LY02719_20231005
5 octobre 2023
détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, et son annexe II ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
ORCA_23LY02720_20231005
ORCA_23LY03135_20231218
18 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
ORCA_26NT00397_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a exposé de façon suffisante les considérations de droit et de fait l’ayant
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