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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01626_20240607

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01757_20240613

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01862_20240529

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01885_20240613

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00563_20220607

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00362_20220426

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01601_20220531

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02143_20220705

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02216_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02491_20220907

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03347_20221117

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03536_20220926

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04482_20221124

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04916_20230428

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05362_20221227

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02269_20230718

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02546_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02592_20230921

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02877_20230912

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03056_20230912

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les

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Journal officiel

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

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Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

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CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

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LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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