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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01891_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21140_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21582_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21789_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01638_20240802
2 août 2024
2 août 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00121_20240226
26 février 2024
26 février 2024
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00122_20240226
26 février 2024
26 février 2024
condamnation. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01883_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le percement de ces réservations est conforme aux stipulations précitées de l'article 7.1.3.1 du CCTP sans que la requérante puisse se prévaloir des incohérences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2016 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré une autorisation unique d'exploiter un parc éolien dans les communes de Pardines et Perrier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un arrêté du 26 janvier 2018, le maire de Fouesnant (Finistère) a délivré à cette commune un permis de construire pour la restructuration et l'extension de la station d'épuration de Pen Fallut sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l’essentiel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
fiscal de Mme D ; - il est fondé à opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la doctrine énoncée sous la référence 5 F-1242 n°12, et BOI-RSA-PENS
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Polyvalente d'Electro-Mécanique (PEM) a pour activité l'étude et la réalisation de tout automatisme électrique, pneumatique ou hydraulique pour les entreprises industrielles, spécialement les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
que les cheminées correspondantes en toiture, et à installer à l'emplacement de chacune une lucarne à fronton, à démolir un escalier et à reconstruire un autre escalier au même endroit, ainsi qu'à percer
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 25 novembre 2021, le 29 mars 2022 et le 3 octobre 2023, la société Globachem, représentée par la SCP Célice, Texidor et Périer
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01802_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
.) / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02139_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " () / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03491_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement
Source officiellePage 17 sur 56