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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification du 13 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03603_20231214
14 décembre 2023
B C ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme de 515 000 euros en réparation les préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
sommes à payer n° 0002988 émis le 19 octobre 2018 à son encontre par l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d'un montant de 734 816,51 euros de pénalités en raison
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02897_20220615
15 juin 2022
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
3ème chambre
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
la notation dans le cadre du contrôle continu ; en effet, il n'a obtenu que la note de 3/12 s'agissant du contrôle continu, et ce, sans justifications, alors qu' il n'a pas été en mesure, pour des raisons
Juge des référés
ORCA_25NC02796_20260213
13 février 2026
B... n’est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d’une telle illégalité.
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
B a demandé au vérificateur un nouveau report, indiquant qu'il avait dû " partir ce jour dans le nord " pour des " raisons familiales ".
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
En revanche, s'il appartient au rapporteur public de préciser, en fonction de l'appréciation qu'il porte sur les caractéristiques de chaque dossier, les raisons qui déterminent la solution qu'appelle,
ORCA_24BX03034_20250625
25 juin 2025
Elle produit des éléments relatifs à son époux dont une copie de son passeport, ses bulletins de salaire 2024 pour son emploi en travail temporaire intérimaire, une copie d'une facture de téléphone mobile
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01584_20250930
30 septembre 2025
B... en disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 4 novembre 2020 pour une durée de douze mois.
3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
tribunal administratif de Nantes d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert en vue d'identifier la ou les cause(s) à l'origine des inondations et désordres affectant ses propriétés en raison
6ème chambre
DCA_24NT02793_20251112
12 novembre 2025
Toutefois, en raison de l’expiration de son titre de séjour, l’accès à l’avion lui a été refusé.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00051_20240222
22 février 2024
Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1, qu'à l'appui de sa réclamation tendant au dégrèvement des droits de cotisation foncière des entreprises mis à sa charge à raison du bâtiment
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
tribunal administratif de aris d’annuler la décision du 22 octobre 2021 ar laquelle le directeur général de l’Assistance ublique -Hô itaux de aris (A -H ) a refusé de renouveler son contrat de travail à com
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
Elles s'emploient à faciliter la circulation des biens nécessaires à la réalisation de leur coopération ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration
DCA_22BX00526_20240430
30 avril 2024
Il peut, dans le respect des règles posées par le code des marchés publics, conclure des conventions avec des communes, collectivités, et établissements publics de coopération compétents.
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Salernes à lui verser la somme de 36 720,06 euros au titre de divers préjudices qu’il estime avoir subis en raison des inondations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.
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