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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23582_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23584_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01265_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00821_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne créent aucun droit au renouvellement du titre de séjour d'un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Une mise en demeure a été adressée en vain le 12 avril 2022 à l'Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, à qui la requête avait été transmise le 22 novembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05050_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par deux requêtes n° 23PA05050 et n° 24PA00322 qu'il y a lieu de joindre, la CPAM du Val d'Oise et l'ONIAM relèvent respectivement appel de ce jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Van Kote, président de l'association, avait qualité pour former, au nom de l'association, un recours contre l'autorisation unique du 4 mars 2019.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 7 juin 2009, le mouillage numéroté 109 a rompu, causant l’échouement d’un voilier.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
A avait rompu son contrat de travail avec la société Opolys et, d'autre part, qu'il n'établissait pas que ses employeurs français successifs appartenaient à un même groupe. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02897_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet n’établit, ni même ne prétend qu’elle serait retournée en Turquie depuis 2017 ou que la communauté de vie des époux aurait été rompue.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02921_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00620_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'entrée en France de l'intéressé était récente, qu'il était célibataire et sans enfant et que ses parents, avec lesquels il n'alléguait pas avoir rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01120_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
mars 2024, ces emplois étaient sans qualification particulière, le premier, limité à quelques heures par mois, n’a pas été formalisé par un contrat et pour le deuxième les parties ont selon l’intéressé rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03219_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01084_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et familiale est aujourd'hui en France avec ses parents et son frère, que les difficultés dans son pays d'origine notamment en tant que fils de A seront un obstacle à son retour en Algérie, qu'il a rompu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03245_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Si elle déclare être dépourvue de tout lien avec son pays d'origine et avoir rompu toute relation avec sa mère, ces affirmations ne sont toutefois corroborées par aucun élément du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00790_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02413_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
promesse de contrat d'apprentissage signée le 24 février 2022 avec une société de carrosserie automobile pour une période allant du 15 mars 2022 au 15 mars 2024, il est constant que ce contrat a été rompu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00396_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B n'établit pas avoir été déchargé de l'autorité parentale, ni avoir rompu tout contact avec l'enfant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01625_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
B, qui est célibataire, et sans charge de famille, n'est pas dénué de famille dans son pays d'origine où résident ses parents, avec lesquels la filiation biologique n'est pas rompue du fait de son adoption
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