Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M.

Mme A, ressortissante albanaise née le 1er septembre 1987, est entrée en France le 11 février 2020, selon ses déclarations, accompagnée de ses enfants mineurs.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 juillet 2022 et les 13 février, 10 et 29 mars, 26 avril, 21 juillet et 24 août 2023, la société Fréquence Plus, représentée

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2003-363 du 15 aril 2003 ; - le décret n° 2005

Par des mémoires enregistrés les 13 janvier 2025 et 26 février 2025, la société CIEC Engineering, représentée par Me Mel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 70 000 euros soit mise à

droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif

janvier 1990 ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 12 février 2021, le 10 février 2022 et le 12 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut

franco-sénégalais du 26 septembre 2006 ; - l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un défaut

Leurs deux filles et leur fils majeurs, nés respectivement les 1er janvier 1990, 8 novembre 1993 et 28 février 1991, se sont également soustraits, les 7 octobre 2014 et 11 juillet 2017, aux mesures d'éloignement

B, ressortissant marocain, déclare être entré en France en novembre 2015, sous couvert d'un titre de séjour italien renouvelé en dernier lieu le 26 octobre 2021 et valable jusqu'au 26 octobre 2023.

par l'accord () ".

en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée

Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation, enregistré le 3 février 2025 et régularisé le 11 février suivant, la Confédération des syndicats

Par les requêtes n° 23TL00264 et n° 23TL00265, le préfet de l'Aveyron fait appel du jugement du 26 décembre 2022, sauf en ce qui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E et M

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 février 2022, 4 octobre 2023 et 30 novembre 2023, la société Quadra Architectures, représentée Me Bourié, demande à la cour

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n

Mme B, ressortissante sénégalaise née le 1er juillet 1986, a sollicité un changement de statut d'un titre mention " création d'entreprise/recherche d'emploi " pour un titre mention " entrepreneur/profession