B avait sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur à la fin du mois de février et il ressort des pièces du dossier que le salarié a indiqué au médecin du travail, lors de sa visite du

A n'entre également pas dans le champ du dernier alinéa des dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, M.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le 26 juin 2019, l’inspection du travail a diligenté un contrôle au sein de cet établissement après avoir eu connaissance du décès d’un salarié occupant l’emploi de commis de salle, survenu à la suite

applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié. 3.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Aux termes de l'article L. 1226-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

économique de ses salariés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

Il soutient qu'au vu de l'accord transactionnel signé entre M. C et son employeur le 15 juillet 2014, la procédure de licenciement était fondée ; l'indemnité transactionnelle perçue par M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit, au regard de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

L'article 11 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail stipule que : " Les dispositions du présent Accord

Dans le cadre de la recherche d'une issue à cette grève, deux accords ont été signés les 26 et 29 janvier 2018. Le premier accord conclu entre la direction de la société et notamment M.

Il soutient que : - il entre dans le champ d'application des dispositions de l'accord d'association Union Européenne-Turquie du 12 septembre 1963 et des stipulations de l'article 6 de la décision n°

pas été proposés ; - les offres de reclassement proposées ne comportaient pas le nom de l'employeur, ni la classification des emplois, ni les critères de départage entre salariés en cas de candidatures

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat

pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat