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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22573_20230829
29 août 2023
En second lieu et aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
2ème Chambre
DCA_21NT02536_20220722
22 juillet 2022
aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. " 18.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-16 du code de l'urbanisme : 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00407_20250109
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
1ère chambre
DCA_21PA01641_20221117
17 novembre 2022
L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :/ 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ".
ORCA_23TL01817_20240129
29 janvier 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
à l'article R. 122-5.
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes Lodévois et Larzac à lui verser, à titre de provision, la somme de 123 092,86 euros en exécution du décompte
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.
5ème chambre
DCA_21NT00096_20230110
10 janvier 2023
de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation des articles L. 113-1 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-23
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00491_20240216
16 février 2024
réalisée en 2017 résultant de la cession d'actions gratuites, d'autre part, sur le fondement de l'article 150 ter du même code, à raison de l'omission de déclaration de profits réalisés sur instruments
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
cause, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article 12 §3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
DCA_23LY02585_20240725
25 juillet 2024
Le jugement attaqué, qui a visé et analysé le mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023 pour la Caisse des dépôts et consignations, contient les différentes mentions prévues à l'article R. 741-2 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. 3° Le cas échéant, à la prise
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
DCA_21NC00118_20241121
21 novembre 2024
L. 122-12 et L. 122-14 du code de l'urbanisme, mais des articles L. 122-22 et L. 122-24 de ce code.
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