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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02820_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle a par ailleurs confirmé l’application de l’amende précitée au titre de l’année 2009 et infligé à M. et Mme B... une amende de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions et pour les mêmes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
29 février 2024
délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur l'amende : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement de l'amende : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00824_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
première demande, la société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision n° R/19-1194 du 23 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01787_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils en ont déduit que les amendes prononcées en raison du non-respect des demandes de vérification de la conformité des quatre machines étaient irrégulières. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Seven Seventy TH a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02528_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03207_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/22-0248 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03212_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision R/23-0142 du 25 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) DH 77 a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités et amende
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne l'amende : 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
recette du ministère de l'économie et des finances pour un montant de 3 700 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur l'amende : 9. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01682_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d’un montant plus élevé, l’amende prononcée pour les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00828_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01875_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1737 du code général des impôts : " I. - Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03923_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de cette amende.
Source officiellePage 17 sur 291