et pénalités afférentes.

, de ces impositions ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la dette fiscale à une somme de 100 508 euros ou d'enjoindre à l'administration fiscale de procéder au réexamen de sa situation dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

E... est la société mère d’un groupe de sociétés, fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, dont les filiales exploitent des salles de cinéma parmi lesquelles filiales

Sur les pénalités : 11.

Sur les pénalités : 16.

l'élément intentionnel nécessaire à l'application des pénalités pour manquement délibéré n'est pas démontré ; - la pénalité de l'article 1729 D du code général des impôts est contraire à l'article 6§

ajoutée, ainsi que de l'amende de 5 000 euros.

correspondantes et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts.

lui a notifié notamment des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de pénalités.

Sur les amendes : 29.

judiciaire dans le cadre de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales puis dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, à savoir la condamnation pénale du 2 octobre 2018 pour des

Il soutient que : - les avis de mise en recouvrement ne comportent pas la motivation des pénalités en violation de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; - l'imposition de l'année 2015

de 40 % ; - l’amende de l’article 1761 ne saurait être substituée à la pénalité pour manquement délibéré sauf à méconnaître le principe de proportionnalité des peines.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

- l'amende pour opposition à contrôle fiscal prévue à l'article 1732 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'amende sur les distributions n'est pas non plus justifiée ; les faits permettaient

remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; (...) ».

A, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 résultant de la remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération

fiscales ».

En ce qui concerne la loi fiscale française : 3.