Pour les mêmes motifs, le maire de Lourmarin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques pour la sécurité des usagers de ces voies au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Pour les mêmes motifs, le maire de Lourmarin n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des risques pour la sécurité des usagers de ces voies au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de ses conséquences ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de menace pour l'ordre public ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque

lieux, en particulier la présence du bois de la Ferrière qui s'intercalera entre les deux parcs projetés, il ne résulte pas de l'instruction que cette lacune de l'étude d'impact ne permettait pas d'apprécier

Si les requérants font grief à l'étude d'impact de ne pas avoir utilisé la méthode PaPRIKa pour apprécier les risques de contamination des eaux, aucun texte n'impose l'utilisation de cette méthode.

L'étude d'impact comporte une étude hydrogéologique, dont le contenu permet d'apprécier le risque de pollution de la nappe souterraine lié à la réalisation des fondations des éoliennes projetées.

territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques de représailles de

Pour réduire les risques d'impact sur cette espèce, la pétitionnaire a prévu de mettre en œuvre les mesures décrites ci-dessus.

; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Moselle en date du 2 octobre 2023 ; Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation

contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur d’appréciation quant au risque de trouble à l’ordre public ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation

boisé soumis à un aléa incendie fort et risque d’aggraver cet aléa, notamment par la fréquentation induite, ces allégations ne sont pas assorties de précisions suffisantes permettant d’apprécier le risque

En dernier lieu, pour apprécier les risques de saturation visuelle ou d’effet d’encerclement par des parcs éoliens, le pétitionnaire a défini une méthodologie détaillée dans l’étude d’impact, qui n’est

pales et à 0,21 dans la zone d'effet du risque de projection de glace pour les mêmes machines.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation concernant le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.

D'une part, il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de

Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire