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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01459_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de commerce, - le code du travail, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Une délégation du maire habilitant l'un de ses adjoints à signer toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme doit être regardée comme habilitant son titulaire à signer les arrêtés accordant un
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 236-4 du même code : « Lorsqu'ils sont originaires ou en provenance de pays non membres de l'Union européenne, (…), les sous-produits animaux (…) dont les listes sont arrêtées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article 54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00535_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03824_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / () / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01557_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par ordonnance du 23 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2021 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites
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