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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02164_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
En second lieu, en application du paragraphe premier de l'article 118 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, devenu l'article 103 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
L'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale soumet les revenus des travailleurs indépendants à la contribution sociale sur les revenus d'activités mentionnée à l'article L. 136-1 du même code, cette
DCA_24MA01405_20250704
4 juillet 2025
Article 3 : L'article 2 du jugement n° 2103456 du 12 avril 2024 rendu par le tribunal administratif de Toulon est annulé. Article 4 : M.
8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
L. 134-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles 454 et 456 du code de procédure civile et de l'article R. 741-3 du code de justice administrative ; par voie de conséquence, il n'est
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
L'article L. 1237-17 du code du travail, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, dispose : " Un accord collectif
DCA_22PA01375_20230130
6ème chambre
DCA_24NT00695_20250603
3 juin 2025
En second lieu, Mme C soutient que la méconnaissance des articles L.134-1 et L.134-5 du code général de la fonction publique entache d'illégalité la décision refusant d'accorder la protection fonctionnelle
Juge des référés
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 ; - le code des relations
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3. / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent
DCA_25BX00970_20251125
25 novembre 2025
mise en place va plus loin que la simple association du public, en méconnaissance de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que, d’une part, ce sont les
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 4534-140 du même code : " Lorsque les installations prévues à l'article R. 4534-139 ne sont pas adaptées à la nature du chantier, des véhicules de chantier spécialement aménagés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
de Saint-Barthélemy relative à la hauteur des bâtiments ; - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article 134-4-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02121_20250507
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code
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