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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01274_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : Le jugement du 13 septembre 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02961_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la SNC Invest Hôtel Lyon Part-Dieu (article 2).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Pour déterminer la valeur locative servant de base à l’établissement des impositions en litige au titre de l’année 2020, l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, codifié à l’article 1498
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03975_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, l'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 / () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05032_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses dispositions issues de l'article 26 de la loi n° 2014-1655
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. / Ce comité est présidé par un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00058_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Selon l'article 1654 du même code, les établissements publics doivent acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises privées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03271_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, () "
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