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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article L. 257 A du même livre prévoit que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01448_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article L. 257 A du même livre prévoit que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
recherche de l'année 2011 et, d'autre part, la créance de crédit d'impôt recherche qui était remboursable, dès lors que l'administration ne disposait pas d'une créance liquide et exigible au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03111_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée et l'article L. 257 du livre des procédures fiscales qu'il l'est par la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00261_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
effet de suspendre la saisie administrative du 18 décembre 2013 ; l'acte de poursuite en litige est entaché de vices de procédure en l'absence, d'une part, de la mise en demeure préalable prévue à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03670_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avertissement prévu par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00484_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : /
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
ne peuvent qu'être écartés, ces dispositions ne faisant pas, par elles-mêmes, obstacle à l'affectation d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au paiement d'autres impositions en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02025_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En second lieu, d'une part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que les conditions pour procéder à une compensation sur le fondement des articles L. 80 ou L. 257 B du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne se prononce ; - le nouvel avis de mise en recouvrement, émis le 28 février 2020, n'a pas été précédé d'une mise en demeure en méconnaissance de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Il résulte de l'instruction que les créances en litige en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont fait l'objet de trois des 28 mises en demeure de payer fondées sur les articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
que leurs conclusions aux fins de décharge ne relèvent pas de la réclamation contentieuse mais du mécanisme de la compensation fiscale de recouvrement opérée par l'administration, en application de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative (article 2).
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
refus de remboursement fautif, et, d'autre part, que l'administration fiscale, qui disposait d'un délai de six mois pour instruire cette demande, aurait été en droit de pratiquer, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06112_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du 3 de l'article L. 257-0 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " [] La mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement [] ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02026_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officiellePage 17 sur 279