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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03504_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à raison de son état de santé et, à titre subsidiaire, sur le fondement du 5) de l'article 6 et du a) de l'article 7 de ce même accord. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00351_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne l'obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02137_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00535_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01595_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
décembre 2019 et capitalisation des intérêts échus le 27 décembre 2020, a mis à sa charge la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02782_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
juin 2013, les articles 4 et 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01216_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
du 3°) de l'article L. 611-1 du même code s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02053_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02382_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 312-3-1 du même code : " Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, (), publiés dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01434_20250221
21 février 2025
21 février 2025
de 3 228,76 euros au titre de la NBI pour la période du 27 novembre 2017 au 31 mars 2022 augmentée des intérêts au taux légal dus à compter du 25 septembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge du groupement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02064_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté, par son article 3, le surplus de ses conclusions portant sur l'annulation de la décision du 7 mai 2020.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02263_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement du 27 janvier 2023 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l’article L. 522-3 du même code sont rendues en dernier ressort.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02702_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et notamment son article 6 ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02997_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article UB 3 du règlement du plan local d’urbanisme ; le maire de Vallauris Golfe-Juan était fondé à refuser le permis de construire
Source officiellePage 17 sur 2373