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897 résultats pour « article 275-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00483_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03815_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00592_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03333_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L.208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03807_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B, représenté par Me Dubersten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté susmentionné ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00233_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D... et de F... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00135_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

à l’article 1758 A du même code.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00094_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03940_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

septembre 2019 et lui accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01314_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

5, une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21729_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2224 et 2239 du code civil ; - à titre subsidiaire, elle n'a pas la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil et les griefs formulés à son encontre ne relèvent pas

Source officielle

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