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L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 4.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01461_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02146_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

L. 6400-1 du code des transports et de l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00851_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03959_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01579_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

457,41 euros ; 2°) que soit mise à la charge des parties perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04181_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01396_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04496_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du même code, que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00661_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 83-634

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00686_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00914_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

du régime du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable ; - la décision contestée méconnaît les articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NL 4.3

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01946_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

L. 423-7 et 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 312-2 de ce même code imposait la saisine de la commission du titre de séjour ; -le préfet de la Manche

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02984_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 3.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02867_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02484_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00139_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique : « Sauf dérogation prévue par le présent livre, les emplois civils permanents de l’État, des régions

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