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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01395_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 362,96
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04873_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle mentionne enfin que les sommes seront imposées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
euros ou, subsidiairement, à hauteur de 21 350 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01339_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03901_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
1er), mis à la charge de l’État au profit de l’intéressée une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et rejeté le surplus de cette demande (
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21847_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L'article L. 911-3 du même code dispose que : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04745_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
La SAS Tourtoulen Energie ne peut donc être regardée comme une productrice qui agirait pour son propre usage, au sens des dispositions précitées du deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1649 A du code général des impôts, ainsi qu'aux contributions sociales, la somme de 1 405 000 euros transférée sur un compte bancaire ouvert à son nom en France en provenance de deux comptes bancaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00903_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'administration a considéré qu'il s'agissait de revenus distribués entre les mains de Mme B C au sens du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02625_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une ordonnance du 18 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 avril 2025, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Toutefois et d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative .
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01232_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 17 sur 239