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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
: " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " L'article R. 431-10 du même code prévoit que : " L'étranger qui demande
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
7 février 2023
R. 431-10, aux articles R. 431-14 et R. 431-15, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00856_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
désormais reprises à l'article L. 435-3 de ce code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02101_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
47 du code civil ; il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute d'examen de l'ensemble des critères fixés par ces dispositions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-3 de ce même code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : 1° Aux litiges en matière de contravention de grande voirie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01482_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01858_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de l'article L. 435-1 du même code ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
27 avril 2022
R. 431-8 du code de l'urbanisme ; le dossier de permis de construire est insuffisant au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, s'agissant de l'existant et de ses abords,
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant refus de titre de séjour méconnaît les articles R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil dès lors que l'acte de naissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01317_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A et que cette demande a été instruite ne faisait pas obstacle à ce que le préfet se fonde sur l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser le titre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00504_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - en omettant de saisir la commission du titre de séjour, il a méconnu les dispositions des articles L. 432-13 à L. 432-15 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02779_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations avant l'intervention de la décision ; - en méconnaissance des articles L. 432-13 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02336_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12, R. 432-13 et R. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02656_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
cause, de l'article 9 du code civil, doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officiellePage 17 sur 182