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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par ailleurs, en application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03234_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02696_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01512_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour méconnaît l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03122_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 432-1-1, L. 435-1, L. 435-4 et L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04671_20250206
6 février 2025
6 février 2025
R. 432-8 méconnaissent les dispositions des articles du L. 435-1 et L. 432-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le principe d'égalité ; - il est entaché d'erreur
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04373_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 432-14 / () ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01983_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En vertu de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 435-1 () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00730_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 432-14 ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02359_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’arrêté contesté reproduit l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour ne pouvait être fondée sur l’article L. 432-1-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00342_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au lieu de l'article L. 435-1 du même code ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02857_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
/Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le 8 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03201_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00532_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
constitue une menace pour l’ordre public, qui empêche ainsi toute délivrance d’une carte de séjour en vertu de l’article L. 432-1 précité du même code. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02521_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 17 sur 1155