Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
23 février 2024
pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, en prenant en compte un usage du site comparable à celui
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02754_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02686_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 511-4 du même code ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle ne pouvait être
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00433_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 dudit code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00991_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’enregistrement suite à une modification du classement de la nomenclature en application du III de l’article L. 512-7, les dossiers de demande d’autorisation régulièrement déposés avant l’entrée en
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01825_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 512-1 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1, L. 511-3-1 et L. 511-3-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. "
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00713_20220808
8 août 2022
8 août 2022
questions suivantes : 1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 611-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02432_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7- 6 lors de la cessation d'activité. (…) ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02743_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - en dépit de la demande présentée sur le fondement du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'a pas obtenu la communication
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01082_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00263_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; - l'arrêté méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03763_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 511-1 du code de l'environnement ; - le projet de parc éolien ne porte pas atteinte aux monuments protégés, et ne méconnait dès lors pas les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04652_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième
Source officiellePage 17 sur 414