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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03444_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 621-2 du code de justice administrative, une mesure d'expertise à fin de comparer ses empreintes génétiques avec celles de demandeurs de visa.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
judiciaire le 9 novembre 2016, qu'il n'a pas été désigné de mandataire ad hoc et que la condamnation de la cour d'appel est postérieure ; - en méconnaissance de l'article L. 622-24 du code de commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02468_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA02690_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, la commune de Bussy-Saint-Georges soutient que la procédure de passation du marché litigieux est entachée de dol au sens de l'article 1137 du code civil dès lors que la société créée par
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02177_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00669_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02025_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Et aux termes de l'article R. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " N'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français l'étranger qui se trouve
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00813_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner la remise d'attestations d'assurance responsabilité civile
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01295_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00082_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00898_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne et la société Relyens mutuel insurance verseront la somme de 2 000 euros aux consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00250_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Article 4 : L'expertise se déroulera au contradictoire de la société civile immobilière Thermale de Divonne-les-Bains et de la commune de Divonne-les-Bains.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.
Source officiellePage 17 sur 41