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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de la société Colas Nord-Est une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et à sa condamnation à leur verser la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 16-3 du même code : " Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00135_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêt n° 23LY03722, 23LY03723 du 4 septembre 2024, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a, dans l'article 1er, annulé ce jugement et l'arrêté du 3 mars 2023 et, dans l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20579_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / (…) ». 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
En premier lieu, la circonstance que l'arrêté du 2 janvier 2019 ne vise pas les dispositions de l'article L.312-3-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas de nature à l'entacher d'illégalité. 3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00672_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05411_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06013_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06017_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03366_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, les dispositions du b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts sont incompatibles avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant que cet article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02515_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du tribunal administratif de Strasbourg du 19 juillet 2016 sont annulés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00035_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n° 67-886 du 6 octobre 1967, d'autre part, de la procédure de déclaration d'utilité publique sans recours à l'expropriation prévue par l'article R. 323-1 du code de l'énergie, elle n'a adressé aucune
Source officiellePage 17 sur 68