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000 euros au titre des préjudices matériels et 70 000 euros au titre des préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Spicheren une somme de 8 400 euros au titre de l'article L. 761-

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00585_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Article 3 : La communauté de communes de l'Argonne Ardennaise versera à la société Colas France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02379_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02250_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

définie au I de l'article 1er ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01840_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Article 2 : La somme de 1 114 euros que le CHI de Compiègne-Noyon a été condamné à verser à la CPAM de l'Oise en application de l'article 4 du même jugement est portée à la somme de 1 212 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02757_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Aux termes de l’article 706-4 du code de procédure pénale : « L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03993_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03122_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

commerce en refusant de faire droit à sa demande de faire constater l'exploitation illicite d'une surface de vente et de mettre en œuvre les pouvoirs prévus par cet article. 5.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00142_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

Aux termes de l’article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. ― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02053_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

700 du code de procédure civile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02090_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 visée ci-dessus, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02093_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01398_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03768_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 752-17 du code du commerce : " I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02363_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il soutient que : - il justifie percevoir la somme de 1 709 euros brute ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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