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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03425_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02053_20250205
5 février 2025
5 février 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00294_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le président de la Cour a désigné Mme B pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er octobre 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03576_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L.425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article LP. 750 du code des impôts de la Polynésie française dans sa version applicable : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01840_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En application des dispositions combinées des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Les associations syndicales, qui constituent des établissements publics administratifs, comme le prévoit désormais expressément l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004, entrent par suite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02512_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00710_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 705 euros, par son article 2 a déchargé Mme B de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros, et par son article 3 a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01483_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un courrier en date du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
procédural complet et devant être regardées comme des dispositions spéciales au sens de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration précité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02678_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Bordeaux, partie perdante, une somme globale de 1 500 euros à verser aux consorts E, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 17 sur 130