Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01858_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
fin en application des 4° bis ou 7° de l'article L. 743-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné statuant sur le recours formé en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00649_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ses observations, tel que cela est prévu à l'article D. 744-38 du même code ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien personnel comme le prévoit l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 109 de ce code : « 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01226_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
intégration réussie : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : () 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00168_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Enfin et en vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01614_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
prématurée ; - en outre, il n'a pas été averti de la possibilité d'en demander la suspension en vertu de l'article L. 743-3 du même code et le préfet n'a pas visé l'article L. 743-2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02510_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02823_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00304_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00506_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00256_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03916_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge des prélèvements sociaux présentées par M. B. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02863_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00190_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
Source officiellePage 17 sur 317