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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
Il résulte des dispositions précitées des articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce que ne peut être autorisé, sauf s’il remplit les conditions prévues par le V de l’article L. 752-6 du code de commerce
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : M.
1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
L. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
de l'article 231 ter () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00776_20221206
6 décembre 2022
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Juge des référés
ORCA_25PA03315_20250924
24 septembre 2025
le territoire français méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur manifeste
4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issu de l'article 215 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02176_20230209
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22NC02177_20230209
DCA_24NC00279_20240425
25 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles
7ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01391_20221208
8 décembre 2022
DÉCIDE Article 1er : Il y a lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat au bénéfice de Mme A à hauteur de 9 810 euros.
DCA_22NC02138_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01145_20240206
6 février 2024
V et Mme BA, M. AU et Mme AV ainsi que M. Q et Mme P. Article 3 : La demande présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01068_20240418
18 avril 2024
Par actes des 30 août et 2 septembre 2013, M. et Mme J et V G, M. et Mme N et R G, M. et Mme P et M G, M.
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
La société anonyme Citédevant se prévaut des dispositions du V de l'article 244 bis A du code général des impôts et soutient qu'elle pouvait, en application de ces dispositions, imputer le prélèvement
DCA_21NC00851_20221206
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
J Q O, Mme C Q V, M. B de AB O, Mme K de AB O et M.
DCA_22BX00082_20230718
18 juillet 2023
Le V du même article précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages existants,
DCA_21MA01569_20221027
27 octobre 2022
D É C I D E : Article 1 er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 mars 2021 et la délibération du conseil municipal de Mallemort du 11 octobre 2017, en ce qu'elle classe le hameau
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