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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01286_20240220
20 février 2024
20 février 2024
II - Par une requête enregistrée le sous le n° 23MA01287, la commune de Sainte-Tulle, représentée par Me Dillenschneider, demande à la Cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01204_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01332_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00768_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00452_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06665_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par une requête, enregistrée sous le n° 22PA00049 le 6 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du code de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
R. 811-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03108_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01545_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03531_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en ce qui concerne Mlle B F et Mme C F.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00937_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01940_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
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