l'Homme et du citoyen ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

Selon eux, ces dernières dispositions portent une atteinte substantielle à leur droit d'exercer un recours juridictionnel effectif tel que prévu à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

B Asenov, qui n'a pas satisfait à sa responsabilité de dirigeant ; cette situation engendre une inégalité devant l'impôt ; l'imposition est contraire à l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

les articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution en ce qu'il porte atteinte au principe d'égalité de traitement des citoyens.

A à quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur de droit ; - elle n'est pas contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

Vu : - la Constitution ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel

14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure

de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales méconnaît le principe des droits de la défense procédant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; - elle justifie

Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme

dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée

d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 20 du Traité

contradictoire n'est pas dépourvue de caractère sérieux, le Conseil constitutionnel ayant reconnu, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, un caractère

En second lieu, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dès lors que par une décision du 27 mars 2019 n° 427758, le Conseil d'Etat a écarté l'existence d'une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours

disproportionnée à ses droits à la vie privée et familiale par rapport au but poursuivi ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -