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Dans ces conditions, conformément à l'article 1231-6 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande à compter du 16 avril 2018. Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02624_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1236 du code civil alors en vigueur : « Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. / L'obligation peut même

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04460_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00524_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 4 241,46 euros HT à compter du 7 mai 2021, date d'enregistrement de la requête d'appel valant mise

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3ème Chambre

DCA_21NT02481_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00537_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

D'une part, les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du

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3ème Chambre

DCA_19VE01427_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

L. 252, L. 253 et R.*256-1 du livre des procédures fiscales, de l'article 1658 du code général des impôts, des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03180_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

de congés payés prévue à l'article L. 1242-16 du même code.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02326_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00648_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03591_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative dès

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Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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