CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DCA_21TL00542_20230608

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice

1ère Chambre

DCA_22NT00879_20230623

23 juin 2023

code de commerce ". 5.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

10 octobre 2023

Ayant constitué une ligue professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport, la FFF a créé, conformément à l'article L. 132-2 du même code, la direction nationale du contrôle

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT02536_20220722

22 juillet 2022

L. 101-2 du code de l'urbanisme. 14.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03342_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 206 du même code, dans sa version applicable, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () / 2.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01348_20251113

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

9 juillet 2025

1er), mis à la charge de la commune d'Aussois le versement aux requérants d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et rejeté le surplus des

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00560_20221208

8 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 2 de ce décret : " () 2° Pour le paiement du solde des marchés de travaux soumis au code des marchés publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01139_20260327

27 mars 2026

-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00706_20231030

30 octobre 2023

Ainsi, les dispositions des articles L. 2121-12 et 13 du code précité n'ont pas été méconnues. 18.

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

12 décembre 2025

à l’article N 2.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

11 juin 2024

des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " () / II. - 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01300_20231214

14 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21552_20230202

2 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

7ème chambre

DCA_22PA01518_20251218

18 décembre 2025

2°) En cas de réponse négative à la première question, dans l’une ou l’autre de ses branches, l’impossibilité, dans le cadre d’un régime d’intégration fiscale tel que celui prévu aux articles 223 A et

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.