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Aux termes du I de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Article 2 : L'ONIAM est condamné à verser à la succession de une provision de 2 661,20 euros et à Mme F B une provision de 7 098,69 euros.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20752_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02046_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " I. ' A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / 1° Aux abords des monuments historiques mentionnés à l'article L. 621-30 du code

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01573_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

B, premier vice-président, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01824_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00954_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01592_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02162_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

en application des dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02834_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00993_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

R. 741-2 du code de justice administrative ; - sa minute n’est pas revêtue des signatures exigées par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dès lors qu'il n'est pas établi que la patiente

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00089_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01382_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l’article L. 611-2 du code général

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 622-17 et L. 631-14 du code de commerce, d'une part, et de l'article L. 641-13 du même code, d'autre part, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre le redressement ou qui ouvre ou

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01261_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 625-1 du code de justice administrative : " En complément de l'instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour () peut tenir une séance orale d'instruction

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