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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
600 euros verser à son avocat en application des dispositions de l'article L 761 -1 du code de la justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02078_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
28 août 2024
200 euros à verser à son avocat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 Elle soutient que
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01544_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01727_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01978_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00304_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00506_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01029_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01417_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00915_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01184_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès qu'il n'est pas rentré dans l'espace de l'Union européenne par le Portugal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01359_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01909_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03318_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02150_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01667_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par suite, sa requête d'appel doit elle-même être rejetée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Dans ces conditions, le délai franc prévu à l’article R. 811-2 du code de justice administrative a commencé à courir le 27 décembre 2023 et a expiré le 27 février 2024 à minuit.
Source officiellePage 17 sur 80