Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 du même code : " Les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n'ont pas été rejetées en application des articles R. 2152-3 à R. 2152-5 et R. 2153-3, sont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01244_20260212
12 février 2026
12 février 2026
préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. », et aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme, qui renvoie à l’article précité L. 341-7 du code forestier : « Conformément
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00974_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8, aux termes duquel " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
compris dans le cadre d'une forme sociétaire ou d'une installation progressive) pour laquelle le demandeur possède la capacité professionnelle au sens de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Article 4 : L'Etat versera à la SASU Alliance Océane la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, l'article R. 131-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
783 euros augmentée des intérêts au taux de 5 % à compter du 4 janvier 2019 ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
du personnel de surveillance du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe du 5 au 20 mars 2019 il a souffert de conditions de détention méconnaissant les dispositions des articles D. 349 et R. 57-8-16
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03076_20250205
5 février 2025
5 février 2025
T la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02965_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L'article 344 A de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté
Source officiellePage 17 sur 129