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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00419_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions du II de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05150_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01210_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance pour ce motif des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01130_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : Le jugement est entaché d’erreurs de droit et d’erreurs d’appréciation ; L’arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01003_20220810
10 août 2022
10 août 2022
et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
environnement ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00119_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03618_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du projet en zone Natura 2000 mais sur les atteintes que comporte le projet aux intérêts visés à l'article L. 511-1 et à la zone Natura 2000.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00864_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04895_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
motivation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03802_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour base légale le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le reconnaît
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02378_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans ces conditions, sa situation relevait des cas envisagés au 3° du II précité de l'article L. 511-1 du code dans lesquels le préfet peut décider de priver l'étranger du délai de départ volontaire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Aux termes de l'article L. 513-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
par l'article R. 512-8 () ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 17 sur 460