Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

circonstance de droit faisant obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; - la décision d’assignation à résidence est entachée d’un défaut de base légale et méconnaît les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur les moyens tirés de la violation de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur

d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures

de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de retour sur le territoire français est disproportionnée ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

manifeste d'appréciation ; - la décision portant assignation à résidence n'est pas suffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement

décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle n’est

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 18 juin 2021 portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article

décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article

annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article