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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00920_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et le 7° de l'article R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02124_20260204
4 février 2026
4 février 2026
d’une question prioritaire de constitutionnalité qui, au demeurant ne peuvent en tout état de cause être accueillies dès lors qu’elles portent non sur une disposition législative, comme le prévoit l’article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02436_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01744_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article 23 de la même loi : « Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées (…) au président de la cour administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02452_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
application des 1° à 5° du présent article (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01377_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article 23 de la même loi : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées () au président de la cour administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00930_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01626_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique " Les décisions () de la section du bureau () peuvent être déférées, selon le cas (), au président
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02834_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D'une part, il résulte de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
accueillie par les premiers juges ; en effet, la société Assurances Pilliot ne pouvait contester le titre exécutoire litigieux sans mettre en œuvre au préalable la procédure de médiation prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02712_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 28 septembre 2025, Mme B... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02704_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... demande à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
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