Par un arrêté du même jour, ce préfet a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Elle est uniquement fondée sur l'absence de droit au séjour de Mme A, dont il a été dit que la présence, récente, est essentiellement irrégulière.

Informé par la police le 17 juin 2024 de la notification d'une assignation à résidence, il lui a déclaré : " Vous n'allez pas me casser les couilles. Je ne peux pas être assigné.

S'agissant de la décision d'assignation à résidence : - compte tenu de l'illégalité de la mesure d'éloignement, l'assignation à résidence est privée de base légale ; - elle est illégale pour les mêmes

Sur la décision portant assignation à résidence : 4.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

Il soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024.

En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français énonce les considérations de droit et de fait circonstanciées qui en constituent le fondement.

A de son assignation à résidence, le préfet a prescrit à M. A dans le même arrêté de se présenter chaque jour de la semaine du lundi au vendredi au commissariat de police de Montbéliard. M.

B n'est pas fondé à exciper de leur illégalité. 17.

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 14.

Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A a fait l'objet, par arrêté du 2 avril 2023, d'une mesure d'assignation à résidence d'une durée de six mois, prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C ne sont pas fondés et qu'il s'en remet à ses écritures et au jugement de première instance.

l'assignation à résidence et, ce faisant, a rendu un jugement irrégulier et mal fondé ; - le fait que son épouse bénéficie de la protection subsidiaire ne rend pas, de manière absolue, impossible une

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7.

Par un arrêté du même jour, la préfète de la Gironde a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. M.

À cet égard, la circonstance qu’un arrêté du 14 juin 2023 soit venu abroger la décision critiquée et assigne l’intéressé à résidence pour une durée de 45 jours sur le fondement de l’article L. 731-1 du