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d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01815_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

régulièrement notifiée ; - la mise en demeure est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; -cette mise en demeure était injustifiée dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03159_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

2016 ; - l'ordre de service n° 1, reçu le 10 juin 2016, a déclenché le délai contractuel au 11 juin 2016 pour une fin des travaux fixée 19 mois plus tard, soit le 11 janvier 2018 ; - l'OPH et son assistant

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02621_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B... n’a toujours pas été introduite avec l’assistance de son curateur ; qu’en tout état de cause, sa requête est mal fondée en tant qu’elle est dirigée contre l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00193_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Mme B a accouché de son fils, C, le 18 juillet 2019 à la maternité du CHU Pellegrin à Bordeaux.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02384_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Si le tribunal a écarté la demande de provision relative à l’assistance par une tierce personne au motif que Mme E... et M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03171_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

décision en litige est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il exerce une activité professionnelle qui lui procure des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00703_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

commerciale salariée de la société MCD Belgium BVBA au cours des années d'imposition en litige et ont travaillé en France pour cette société, dont le siège, qui n'était équipé que de moyens matériels

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01286_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il ne pourra en aucun cas s'en défaire sur simple fait que le matériel n'est plus en sa possession () ". 11.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

qu'une assistance à raison de 4 heures depuis sa consolidation : le taux horaire doit être arrêté à 10,25 euros ; il ne pourra ainsi être accordé qu'une somme de 10 660 euros pour l'assistance exigée

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03791_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Quant à l'assistance par une tierce personne : 19. Il résulte du rapport d'expertise que M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En premier lieu, il est constant que G F est sorti de la maternité le 21 juin 2008 sans que la présence d'un ictère ait été détectée.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00983_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

E... devenue majeure, d’autre part, de condamner l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à verser à Mme A...

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02177_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B, représenté par Me Filmont, avocat, demande de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt de la cour du 28 mai 2021.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

titre de l'asile, notamment à la procédure de consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, d'autre part, qu'en l'espèce, Mme A n'a pas été irrégulièrement privée de l'assistance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00364_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et, d'autre part, la décision du même jour de la préfète de l'Allier l'assignant

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00671_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00357_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprend les grades suivants : / 1° Assistant de conservation

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Journal officiel

Procédures collectives

Association R.A.M.A.V (Regroupement des Assistantes Maternelles Agréées Varoises)

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 22/00879

29/12/2024

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Modifications diverses

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

25/09/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES AGREEES VAROISES/R.A.M.A.V

SIREN 815254669Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 5 novembre 2021. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur : Me LAURE Simon - 5 rue Berthelot - 83000 Toulon. N° RG : 22/00879

22/04/2022

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Créations

ASSISTANTES MATERNELLES FDM

SIREN 880966981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

05/02/2020

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