, un bail pour obtenir un logement par le biais de l'association ".

Une telle impossibilité de disposer effectivement d'un traitement approprié ne saurait être davantage établie par des articles de presse témoignant des difficultés que rencontre, de manière générale, le

Il fait valoir, en outre, qu'il justifie d'une résidence stable et qu'il participe depuis plus de deux ans à un atelier de socialisation linguistique organisé par l'Association Espace Familles de Colombes

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

F D a reconnu huit enfants de cinq mères différentes sur une période de vingt et un ans, qu'il n'a reconnu l'enfant A que tardivement, alors qu'elle était âgée de douze ans, qu'il ne justifie d'aucune

A..., né le 13 avril 1956, a été vacciné contre l’hépatite B, à titre obligatoire, dans le cadre de ses fonctions au sein d’un foyer de l’enfance sous tutelle du département de Lot-et-Garonne, les 8 avril

Enfin, il ressort également des pièces du dossier que M.

E part, les circonstances que les requérants ont suivi des cours d'apprentissage de la langue française, que trois de leurs enfants pratiquent un sport en club, que leur fils B est bénévole dans une association

Il fait valoir que ces violences s'inscrivaient dans un contexte de séparation difficile d'avec sa conjointe, durant laquelle le frère de celle-ci le brutalisait régulièrement, et que son inscription au

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ".

Enfin, si elle produit en appel, un acte de naissance d'un troisième enfant français né le 16 mars 2024 de son union avec un père de nationalité française, cet élément est postérieur à la date de la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990, relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient

H F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs I et D F, ainsi que M.

Dans leur rapport d’expertise déposé le 13 décembre 2024, les deux experts ont estimé que la malformation dont est atteint l’enfant C...

pour se réinsérer compte tenu des restrictions médicales ayant conduit à ce que lui soit reconnu le statut de travailleur handicapé, et qu'elle se retrouve, avec deux enfants à charge, surendettée ;

Si M. et Mme A contestent le fait d'être gérants de fait en se référant de leur donation faite à leurs enfants, il ressort des pièces du dossier que M.

Enfin, si elle se prévaut d'actions de bénévolat une fois par semaine depuis le mois d'août 2021 auprès de l'association " la table d'Anouk ", et de son apprentissage de la langue française, la durée et

A... fait valoir que son incarcération a rendu difficile toute contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant mais qu’il a néanmoins conservé des rapports réguliers avec lui et contribue à l

Enfin, la décision portant interdiction de retour, prise au visa des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code, énonce également de manière suffisamment circonstanciée, les considérations