Aux termes de l'article R. 335-9 de ce même code : " Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, par une décision du 30 septembre 2016, le Conseil d'État a annulé cette ordonnance.

une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

correspondant aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et majorations, augmentée des intérêts moratoires.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Objectif Lune de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de 3 376 758 euros, et de fixer le montant dudit remboursement à la somme de 3 551 832 euros, somme à parfaire ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application

la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ".

E et Mme B soutiennent que la somme de 62 746 euros, correspondant à une quote-part des travaux figurant sur la facture n° 1589 du 16 juin 2013 d'un montant total de 74 722,93 euros, doit être imputée

A... soutient que la commune du Bourget a manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu’elle ne lui a proposé aucun des trois postes vacants correspondant à son niveau hiérarchique.

des Quatre Villes à lui verser, à titre de rappel de salaires, la somme de 29 010,22 euros ou, subsidiairement, celle de 15 853,09 euros, ainsi que la somme de 5 000,40 euros au titre de son préjudice

Les sommes attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions en vue de leur attribution à des salariés ne sont pas considérées comme des revenus distribués, selon le 6° de l'article 112 du

Une telle délégation, contrairement à ce qui est soutenu, n'avait en tout état de cause pas à figurer dans les visas de cet arrêté. 3.

Il soutient que : – les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt maladie constituent des revenus de remplacement au sens de l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale

aux crédits litigieux d'un montant total de 608 500 dirhams, le requérant ne peut être regardé comme établissant l'existence du prêt dont il fait état, ni par suite, l'origine des sommes en litige.

de 119 814 euros correspondant aux cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage dont elle s'est acquittée au titre des années 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

général qui s'attache à la démolition des ouvrages et à la remise en état des lieux.

Si la requérante soutient qu'elle n'a jamais été réglée de la somme de 25 806 euros HT correspondant aux prestations supplémentaires réalisées au titre de la passation d'un nouveau marché de travaux à

juste évaluation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 10 000 euros.

de 5 000 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.