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D le 19 novembre 2020, ainsi que, pour la première fois en appel, des quittances de paiements de la cantine scolaire, un formulaire de demande d'ouverture d'un livret A daté du 31 mai 2021, un virement

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01739_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Mme A Trocador, épouse B, agent technique de 2ème classe affectée à la caisse des écoles des Abymes (Guadeloupe), a été victime, le 10 janvier 2003, d'une chute dans les locaux de la cantine, qui a été

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01239_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

une contribution au frais de scolarité du 4 février 2025, une contribution à des soins dentaires du 7 janvier 2025, plusieurs factures d'achats de vêtements du 18 et 19 mars 2025, une facture de la cantine

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01295_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Procédure devant la cour K une requête enregistrée le 10 avril 2020, la société Lachand, représentée K Me Canton, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée et de rejeter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01889_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Les documents produits, et notamment l'extrait daté du 27 septembre 2019 portant sur le registre du commerce des entreprises dans le canton de Genève, indiquant que cette société anonyme de droit suisse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00481_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable à la date de l'arrêté en litige est le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, approuvé par délibération du 12 juillet 2006, dès lors que le caractère

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL00475_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Par ailleurs, la décision relève que le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières se situe dans les hauts cantons héraultais et souhaite compléter son offre de soins en élargissant son projet thérapeutique

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00758_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, réunie le 25 septembre 2018, n’a pas émis d’avis sur la demande de dérogation à l’obligation de créer deux cantons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01556_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

représentée par Me Pangallo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2020 ; 2°) d'annuler cet arrêté du 5 octobre 2017 ; 3°) de faire injonction à la communauté de communes du canton

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00260_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, Mme A, représentée par Me Canton-Fourrat conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui restituer son titre de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04036_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

A..., représenté par Me Canton-Fourrat, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2503601/2-3 du 3 juillet 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01273_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

A soutient qu'elle ne pourrait pas avoir accès aux soins en raison notamment de sa situation financière, les pièces qu'elle produit, notamment le certificat de l'institut de l'assurance maladie du canton

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00977_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

A, représenté par Me Canton-Fourrat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213617 du 24 janvier 2023 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 août

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03062_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

protection des riverains contre la houle ; il améliore les conditions de vie de la population ; - un doute subsiste sur la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques depuis les travaux de cantonnement

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02769_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

également des pièces du dossier que le périmètre de la ZAD en litige constitue le prolongement immédiat d'une zone d'activités existante à Ménétreux-le-Pitois, que le secteur est proche du chef-lieu de canton

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

peut, à la demande du titulaire de l'office, prendre un arrêté autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs bureaux annexes soit à l'intérieur du département, soit à l'extérieur du département dans un canton

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L'administration a obtenu confirmation des autorités helvétiques, dans le cadre de l'assistance administrative internationale, que la société WCT n'était inscrite ni au registre du commerce du canton de

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02462_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

par la médecine de prévention concernant les conditions de reprise de ses fonctions d'éducatrice spécialisée sur un emploi à mi-temps thérapeutique, par un déclassement dans ses fonctions et un cantonnement

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02434_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

lycée Robert de Luzarches ; en outre, il ne peut être tenu pour responsable des variations constatées, à compter du premier trimestre de l'année scolaire 2010, en ce qui concerne les paiements de la cantine

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