CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
Par suite, et en tout état de cause, D n'est pas fondée à soutenir que cette lettre de notification des bases d'imposition est insuffisamment motivée à défaut de détailler précisément les montants des
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
imposition en cas de retrait des sommes cotisées à la prévoyance professionnelle, qui sera imposé à l'impôt sur le revenu ; - le paragraphe n° 30 de la documentation de base référencée BOI-RSA-BASE
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
des sociétés étrangères, l'autre au nom de M.
3ème Chambre
DCA_20VE01829_20220726
26 juillet 2022
sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés de 5 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
titre de l'impôt sur les sociétés, si elles n'avaient pas été déduites, en tant que charges, des bénéfices déclarés par la SAS Trouw France au titre des exercices en cause. 12.
9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
Ces impositions ont été assorties notamment des pénalités pour manquement délibéré prévues au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
Sur le principe de l'imposition en France : 3. D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
pour justifier cette application ; - l'état de santé précaire qui était le sien au cours de la période vérifiée fait obstacle à ce qu'une intention délibérée d'éluder l'impôt lui soit imputée.
DCA_24LY03175_20260115
15 janvier 2026
En deuxième lieu, c’est par une exacte application de l'article 12 du code général des impôts que l'administration a établi les impositions correspondant à ces distributions au titre des années au cours
DCA_21LY03689_20230427
27 avril 2023
La proposition de rectification du 12 décembre 2016 mentionne, après avoir visé le a. de l'article 111 du code général des impôts, la nature des impôts concernés, les années d'imposition et le montant
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 6.
DCA_21PA03310_20221212
12 décembre 2022
Elle en a tiré les conséquences sur le résultat imposable de la SNC Carana qu'elle a rehaussé du produit non déclaré de la cession d'un élément d'actif et l'a imposé entre les mains de la SAS Iden Holding
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de l'article 182 B du code général des impôts : 10.
7ème chambre
DCA_24PA00745_20251106
6 novembre 2025
Optima et n’avait été imposée au titre de cette année qu’à raison des revenus non distribués du trust Optima.
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
, en application du II de l'article 271 du code général des impôts, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux dépenses engagées à des fins étrangères à son exploitation. 9.
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
C'est, dès lors, à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération pour ces prestations.
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
Dès lors, le dispositif en cause n’a ni pour objet, ni pour effet, de dissuader davantage les non-résidents d’investir dans des sociétés françaises.
DCA_24PA00748_20251106
dès lors que depuis l’année 2012 sa quote-part des revenus non distribués du trust Optima a été soumise, chaque année, à l’impôt en application du 1 de l’article 123 bis du code général des impôts et
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article 57 du code général des impôts que lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée -
Page 17 sur 303