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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du
9ème Chambre
DCA_21PA05087_20230630
30 juin 2023
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Le prélèvement mentionné au 1 s’applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; [...] ».
DCA_24PA04094_20260219
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Le choix des modalités de publication est fonction, notamment, de la nature et de l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée. / L'avis précise notamment : / 1° La localisation et les caractéristiques
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 13.
1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268 du code général des impôts étant que le bien n'ait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition ; les immeubles
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL03042_20220325
25 mars 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
Sont considérés : / () / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
En 2015, ils ont cédé ces locaux et déclaré, par l'intermédiaire du notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession, et pour les besoins du calcul de la plus-value réalisée, que la superficie qu'ils
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 3.
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
Les cessions des maisons achevées depuis plus de cinq ans ont été placées sous le régime des marchands de biens en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les cessions des 22 terrains à bâtir ont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
de ces parcelles au prix de 1 650 000 euros hors taxes à la société Vinci immobilier Nord-Est, a autorisé cette société à déposer une demande de permis de construire un immeuble comprenant 21 logements
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Par une délibération en date du 6 mai 2021, le conseil municipal de la commune a décidé de " renoncer " à la cession de ce tènement foncier.
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
L'administration, en l'absence de transactions équivalentes à la cession d'actions entre la SA G et la SCI B, était en droit de recourir à cette méthode. 7.
2ème chambre
DCA_21PA04323_20230628
28 juin 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2017, du prélèvement sur la plus-value de cession
DCA_22PA02125_20231117
17 novembre 2023
B est gérant et associé majoritaire, a revendu à M. et Mme B, un appartement de 106 m2, une cave et la moitié indivise d'un palier situé au 1er étage de l'immeuble situé 161 avenue Victor Hugo à Paris
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