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1 631 résultats pour « changement de direction de la société employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00987_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par une décision du 26 janvier 2023, l’OFII a mis à la charge de la société Isotech la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 45 120 euros en raison de l’emploi

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01080_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de cette société.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01081_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

de cette société.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

transmettre ses registres uniques du personnel pour la société et tous ses établissements du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

et qu'il soit mis à la charge de la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03683_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La Poste ne pouvait être qualifiée d'horaire collectif, notamment les employés travaillant selon des horaires variant en fonction de la charge de travail selon les tournées et les jours de la semaine,

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00046_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par un jugement n° 2103196 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, annulé la décision du 15 avril 2021, à l’article 2, mis à la charge de la société Fitlane la somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02331_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

SPL Estival, n’ont jamais été proposés par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement ; ces créations de poste sont intervenues alors même que certaines missions de la société SPL Estival

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03692_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00962_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Coutant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Dewitte Frères la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01774_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

le service gestionnaire de la direction des ressources humaines n'intervienne dans le processus.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01743_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Mme B est employée, depuis l'année 2001, en qualité de " changeuse machines à sous " par la société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) qui exploite un casino à Nice.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00941_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'employeur et d'un nouveau contrat de travail qui lui a été proposé.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03377_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Pour mettre fin au litige les opposant, Mme F et la société Hays Pharma ont signé un protocole d'accord transactionnel le 23 mars 2016 prévoyant notamment que la société verserait à l'intéressée la somme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01200_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société par actions simplifiée (SAS) Matfer Bourgeat, société holding détenant des participations au sein du groupe Matfer Bourgeat, spécialisé dans les équipements pour cuisines et laboratoires professionnels

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01201_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Son employeur a alors sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude.

Source officielle

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