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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
; - la procédure interne à la société est irrégulière dès lors qu'aucun comité social et économique d'établissement et aucun comité social et économique central d'entreprise n'ont pu être réunis et
1ère Chambre
DCA_23VE00987_20250722
22 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2016
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
Par une décision du 26 janvier 2023, l’OFII a mis à la charge de la société Isotech la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 45 120 euros en raison de l’emploi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01080_20240213
13 février 2024
de cette société.
DCA_22BX01081_20240213
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
transmettre ses registres uniques du personnel pour la société et tous ses établissements du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
et qu'il soit mis à la charge de la société la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03683_20240704
4 juillet 2024
La Poste ne pouvait être qualifiée d'horaire collectif, notamment les employés travaillant selon des horaires variant en fonction de la charge de travail selon les tournées et les jours de la semaine,
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
Par un jugement n° 2103196 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, annulé la décision du 15 avril 2021, à l’article 2, mis à la charge de la société Fitlane la somme
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
des indemnités et allocations versées par l'employeur, pour le compte des organismes de sécurité sociale, au bénéfice des salariés à l'occasion de la survenance de risques sociaux tels que notamment la
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
SPL Estival, n’ont jamais été proposés par l’employeur dans le cadre de son obligation de reclassement ; ces créations de poste sont intervenues alors même que certaines missions de la société SPL Estival
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03692_20231107
7 novembre 2023
La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
B..., représenté par Me Coutant, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Dewitte Frères la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
le service gestionnaire de la direction des ressources humaines n'intervienne dans le processus.
DCA_22MA01743_20240112
Mme B est employée, depuis l'année 2001, en qualité de " changeuse machines à sous " par la société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) qui exploite un casino à Nice.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00941_20220916
16 septembre 2022
d'employeur et d'un nouveau contrat de travail qui lui a été proposé.
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Pour mettre fin au litige les opposant, Mme F et la société Hays Pharma ont signé un protocole d'accord transactionnel le 23 mars 2016 prévoyant notamment que la société verserait à l'intéressée la somme
2ème chambre
DCA_25PA01200_20260506
6 mai 2026
La société par actions simplifiée (SAS) Matfer Bourgeat, société holding détenant des participations au sein du groupe Matfer Bourgeat, spécialisé dans les équipements pour cuisines et laboratoires professionnels
DCA_21NC01201_20241017
17 octobre 2024
Son employeur a alors sollicité l'autorisation de le licencier pour inaptitude.
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