Or, si eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

A, permettent au juge des référés de prononcer uniquement la suspension de l'exécution d'une décision administrative et non d'un jugement.

nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement ; - en effet, en premier lieu, c'est à tort que les premiers juges ont considéré

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 7.

Par un jugement n° 2200830 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par ordonnance n° 2204862 du 29 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de M. A C.

Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

de la concession du Grand Casino de Bandol, le 25 mars 2029, dans le cas où l'annulation de l'arrêté ministériel d'autorisation de jeux du 4 février 2017 ne serait pas prononcée par la juridiction compétente

Celui-ci relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La communauté d'agglomération a donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun aux fins d'obtenir leur expulsion.

En ce qui concerne l'incompétence du juge des référés : 6.

Les sociétés Aqio et Cobarec relèvent appel de l'ordonnance du 8 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté leur demande et sollicitent du juge d'appel des référés la condamnation

Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, le juge des référés, d'une part, " se prononce dans un délai de quarante-huit heures ", d'autre part, a le pouvoir de prendre " toutes mesures

Par une ordonnance n° 2100723 du 30 août 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. B.

Par une ordonnance n° 2507792 du 13 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble statuant en matière fiscale a rejeté sa demande.

Chabert, président de la 4ème chambre, pour juger les référés.

en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du caractère définitif du décompte général du marché et jugé que le montant du préjudice de la société Berthouly Travaux Publics s’élevait à la somme

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Il est élaboré par référence aux compétences correspondantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. "